CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. DÉFINITIONS

– En vous inscrivant, vous déclarez en tant qu’adhérent, avoir pris connaissance et accepté les conditions générales ainsi que le règlement intérieur de la Société MN SPORT et agir conformément à ceux-ci. Ces conditions générales de ventes ainsi que le règlement intérieur vous sont remis lors de votre souscription et sont consultables à l’accueil du club. SAONE FIT désigne le nom commercial détenu par la Société MN SPORT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros dont le siège social se situe, 14 RUE DE L’INDUSTRIE à SAÔNE (25660), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 833 251 911
CLUB : désigne l’endroit physique ou la société MN SPORT accueille l’ensemble de ses adhérents
INSCRIPTION : désigne l’inscription par laquelle vous devenez adhérent de SAONE FIT au moyen de la souscription d’un contrat d’abonnement

2.ENGAGEMENT, PRIX ET CONDITIONS DE RÉSILIATION

– Tous les abonnements sont dus et exigibles par paiement anticipé, dès la signature du contrat.
L’adhérent est alors engagé sur la période de son titre d’abonnement souscrit à dater de la signature de présent contrat.
Des frais d’inscription s’élevant à 69.90 euros sont demandés lors de l’inscription. Ces frais sont à régler à chaque nouveau contrat ou après un arrêt de 2 mois maximum. La résiliation ne peut être autorisée que dans les cas définis et acceptés suivant l’application de l’article 9 des présentes conditions. Aucune dérogation ne peut y être apportée ou ajoutée sans l’acceptation préalable de SAONE FIT. Dans les autres cas la résiliation de l’abonnement ne peut intervenir qu’à son échéance contractuelle jusqu’au 20 du mois, au moyen d’une lettre de résiliation recommandé avec accusé de réception. L’adhérent qui serait momentanément empêché de bénéficier des prestations du club pour des raisons légitimes (état de santé, contraintes professionnelles) pourrait disposer d’une prolongation de la durée de son contrat sans complément de prix.

3. MODIFICATION DES TARIFS

– SAONE FIT se réserve le droit de modifier ses tarifs :
Les nouvelles grilles tarifaires s’appliquent à tous les abonnements souscrits postérieurement à la modification tarifaire, après que celle-ci ait été publiée sur les supports de communications habituels pour informer l’adhérent (affichage, web…)

4. PRESTATIONS INCLUSES DANS L’OFFRE D’ABONNEMENT

– En fonction de la formule d’abonnement souscrite, l’adhérent accède à différentes activités de remise en forme, à certains horaires et sous certaines conditions. Avec la formule toutes activités, l’adhérent accède à volonté aux plateaux de cardio-training, musculation, aux cours collectifs du lundi au samedi aux horaires d’ouverture affichés dans la salle. Le club sera néanmoins fermé certains jours fériés. L’adhérent sera informé par voie d’affichage. Sur le plateau musculation, cardio-training les conseillers sportifs SAONE FIT accueillent et renseignent les adhérents uniquement durant les horaires affichés au club. En dehors de ces horaires l’adhérent peut être amené à solliciter les services, matériels, et l’utilisation des installations, les prestations de ce service sont possibles après acceptation par l’adhérent de ce qui suit. L’adhérent devra s’assurer individuellement de tout risque ou dégât occasionné à un tiers et notamment à SAONE FIT. D’autres activités sportives ou de détente pourront éventuellement être proposées, généralement soumises au paiement d’un complément de prix dans les mêmes conditions que ci-dessus.

5. ACCES AU CLUB

– A la suite de la signature du présent contrat, l’adhérent aura un droit d’accès personnalisé au moyen d’une biométrie de la main et d’un code unique, lui permettant de s’identifier à chaque fois qu’il souhaitera accéder à la salle ainsi qu’aux différentes prestations proposées. SAONE FIT se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne n’étant pas en mesure de justifier de son droit d’accès à l’entrée de la salle. L’adhérent ne saurait transférer à quiconque, à titre gratuit ou onéreux, de manière occasionnelle ou permanente, son droit d’accès tout comme l’abonnement souscrit au titre du présent contrat, sans l’accord de SAONE FIT. Les services et prestations ayant été acquis en violation des présentes conditions générales d’utilisation ou par une utilisation abusive ou frauduleuse de son droit d’accès à la salle permettent à SAONE FIT d’annuler sans compensation d’aucune sorte l’adhésion et interdire l’accès à l’utilisation de ses installations, de plus d’engager des poursuites judiciaires contre les auteurs, receleurs, ou contrefacteurs.

CHANGEMENT D’ADRESSE : tout changement d’adresse ou de nom devra être signalé au service abonnés de SAONE FIT. L’adhérent garantit l’exactitude de toutes les informations fournies et sera seul responsable de toutes indications erronées, incomplètes ou obsolètes.

6. AUTORISATION PARENTALE POUR LES MINEURS

– Les mineurs doivent fournir au club une autorisation parentale auprès de ses parents et dûment signée.

7. SANTE

– Vous reconnaissez être apte à pratiquer une activité sportive. En outre vous déclarez, avoir fait contrôlé préalablement à la signature de son contrat
d’abonnement, son aptitude à pratiquer une activité sportive par un médecin. L’adhérent s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour pratiquer l’activité en préservant sa santé, sa sécurité, en respectant les consignes et recommandations du personnel de SAONE FIT.

8. ASSURANCES

VESTIAIRES : l’adhérent doit obligatoirement utiliser les vestiaires mis à sa disposition pour ranger ses affaires personnelles, qui, pour des raisons de sécurité, ne sont pas acceptées dans la salle de cours, ni sur le plateau de cardio-training et ni musculation. Nous vous conseillons de ne pas emporter d’objets de valeur au club et à souscrire une assurance personnelle à cet effet. SAONE FIT met toujours des casiers à disposition mais leur utilisation est à vos propres risques et périls. Vous êtes personnellement responsable de vos effets personnels et des conséquences d’un comportement contraire aux bonnes mœurs et aux règles de savoir-vivre.

RESPONSABILITÉ CIVILE : Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, SAONE FIT a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance de responsabilité civile
garantissant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber

Conformément à l’article L.321-4 du Code du sport, vous êtes informé de l’intérêt de souscrire directement et par vous-même un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels auxquels votre pratique sportive pourrait vous exposer. SAONE FIT et ses employés ne sont pas responsables des dommages matériels ou immatériels suite à un accident ou une blessure dont vous êtes la victime dans notre club. La responsabilité de SAONE FIT à votre égard ou de tous tiers est limitée aux dommages directs issus directement d’une violation du contrat de la part de SAONE FIT.

9. CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

– En cas de causes réelles et sérieuses (raison médicale ou professionnelle), l’adhérent est en droit de résilier son abonnement avant le 20 de chaque mois maximum le contrat prendra fin à réception de la lettre de résiliation recommandé avec accusé de réception. Modalité de résiliation d’un abonnement sans engagement : l’adhérent ayant souscrit un abonnement sans engagement peut résilier à sa convenance en respectant le préavis fixé lors de la souscription à réception de la demande de résiliation. Un courrier sera adressé à l’adhérent lui spécifiant les paiements effectués et la date de fin d’abonnement prenant en compte le préavis. En cas de non paiement des sommes dues par l’adhérent, au titre de son abonnement, SAONE FIT peut résilier le présent contrat de plein droit, dans un délai respectant le préavis prévu à la signature du contrat, demeurée sans effet. Il demeure redevable des sommes dues au titre de la souscription de son abonnement.

10. DELAI ET FORME DU PAIEMENT

– Principe de la volonté des parties : les délais et la forme de paiement peuvent être fixés librement par les parties et acceptés entre elles. Le paiement sous forme de prélèvement mensuel est possible dans la mesure où l’adhérent fournit un IBAN au plus tard 15 jours après la signature du contrat. L’adhérent s’engage à accepter le mandat de prélèvement qui lui sera attribué à la mise en place des prélèvements, en apposant sa signature au contrat. En cas de non-respect de ce délai, le contrat sera annulé sans aucune possibilité de remboursement. SAONE FIT peut exiger le paiement en totalité de la durée de l’adhésion pour poursuivre. La direction se réserve le droit d’exiger la totalité des sommes restant à payer et pourra faire procéder au recouvrement de la créance de son choix.

11. GARANTIES

– S’engage à faire preuve de professionnalisme dans la mise en place de programmes d’entraînement. Les compétences et connaissances scientifiques de l’entraîneur du club résultent de diplômes Français. Seuls des entraîneurs diplômés se chargeront de préparer les programmes d’entraînement. Vu la complexité de l’individu sportif, le club n’assure aucune garantie lors de l’établissement des programmes d’entraînement sur les performances ultérieures. Transfert/règlement : La remise du plan d’entraînement n’interviendra qu’après paiement. Aucun acompte n’est accordé. Tout retard de paiement repoussera l’élaboration du plan d’entraînement.

12. AVESTISSEMENTS

– Les plans d’entraînement proposés sous entendent que vous soyez en bonne condition physique. En cas de doute, consultez votre médecin qui est le seul à pouvoir vous déclarer apte à la pratique sportive.

13. OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT

– Cours collectifs : il y aura cours collectif à partir de 2 personnes pour les cours du midi. Les cours du soir seront assurés à partir de 3 personnes ou réduit à 30min pour 2 personnes. La direction se réserve le droit d’imposer toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses adhérents ainsi que les conditions d’hygiène « essuyer et assurer la propreté individuelle après utilisation ». Une tenue vestimentaire est obligatoire. Des chaussures de sport propres doivent être réservées à l’usage de la salle. Une serviette éponge est obligatoire sur les appareils de musculation et cardio-training.
Il est bien entendu que le matériel doit être rangé à sa place par chacun après utilisation et qu’il faut en prendre soin.
Lors d’opérations commerciales, et de promotions sur les périodes définies et limitées, l’adhérent déjà inscrit ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction.
Les mineurs doivent être accompagnés par un majeur, ils doivent être calmes et capables de rester sous la tutelle du majeur qui doit s’occuper de leur encadrement. Les mineurs doivent être en mesure de respecter le matériel. Les mineurs ne seront acceptés qu’après la signature de la convention d’autorisation parentale et la remise d’un certificat médical donnant accès aux installations sportives et cours collectifs dispensés à SAONE FIT. Les mineurs présents dans cet espace restent sous la responsabilité de leur tuteur, ou accompagnateur adulte et ne doivent pas circuler seul entre les appareils de musculation du club. Si les conditions n’étaient pas respectées SAONE FIT se réserve le droit de refuser au mineur l’accès au club.

14. PHOTOGRAPHIES

– L’adhérent autorise SAONE FIT par la présente à la publication d’images. Selon les articles 226-1 à 226-8 du code pénal, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. En vertu de ces dispositions, La publication ou la reproduction d’une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n’est possible qu’avec son consentement préalable.

Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n’est pas le sujet central ou bien les photos prises de loin et de dos. A aucun moment il ne peut se prévaloir des dispositions sur le droit d’auteur en France qui est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. En conséquence j’autorise à utiliser et publier les images représentant ma personne physique sans contrepartie financière.

15. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

– Pour l’exécution de votre contrat, nous collectons et disposons de certaines de vos données à caractère personnel. SAONE FIT traite vos données à caractère personnel de manière appropriée et prudente, le tout dans le cadre de la loi et de la réglementation applicables à la protection des données personnelles, tel le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

A cet égard, la déclaration de confidentialité de SAONE FIT répertorie les données que nous traitons, pour quelles finalités nous le faisons, et la manière dont nous traitons les données à caractère personnel. Par ailleurs, la déclaration explique de quelle manière les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits sur le traitement de leurs données à caractère personnel. Cette déclaration est consultable à l’accueil de votre club.

EXISTENCE D’UNE LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE : si votre téléphone est recueilli à l’occasion de votre souscription, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution du contrat ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, vous êtes informé que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

VIDEOSURVEILLANCE : Pour préserver la sécurité des personnes et des biens dans et autour de nos clubs, nous utilisons des appareils de surveillance vidéo et audio pour observer les clubs ouverts 24 heures sur 24. La surveillance vidéo et audio se limite à la salle de sport et n’est pas présente dans les toilettes, douches et vestiaires.

16. FORCE MAJEURE

– Les parties ne seront pas tenues responsables, ou considérées comme ayant failli à leur accord, en cas de force majeure, c’est-à-dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise et notamment, à titre indicatif et sans que cette liste ait un caractère limitatif, les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les perturbations bloquant les moyens de transport et d’approvisionnement, tels incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, insurrection, guerres, l’arrêt des réseaux de télécommunications. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de 2 mois, chacune des parties aura la faculté de résilier l’accord sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tout dommage et intérêt.

17.EXCLUSIONS

– La présence d’armes blanches, d’explosifs ou produits inflammables est interdite au sein du club même de collections ou d’entraînement. La présence d’animaux n’est pas autorisée pour des conditions d’hygiène et sécurité à l’intérieur du club SAONE FIT.

18. PROTECTION INCENDIE

– L’adhérent doit respecter avec rigueur toutes les lois en vigueur liées à la protection contre l’incendie et notamment toutes les consignes de sécurité affichées dans le club. Il est interdit de fumer dans le club. Les espaces de passage et les sorties en cas d’incendie ne doivent pas être bloqués par des objets personnels. L’utilisation ou le stockage des matériaux inflammables sont interdits. Il n’est pas permis de déposer ce type de produit dans le club.

19. LOI APPLICABLE, DIFFÉRENDS, MÉDIATION

– La loi Française s’applique aux présentes conditions générales et à tous les contrats ainsi conclus par ou avec SAONE FIT.
Vous-même et SAONE FIT ne pouvez modifier leurs accords que par écrit sous réserve des exceptions telles qu’énoncées dans le contrat
Si l’une des stipulations précédentes est invalidée ou est réputée nulle, les autres stipulations resteront applicables.
Conformément aux dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile, les litiges qui viendraient à naître en rapport avec le contrat seront soumis, au choix du demandeur, au tribunal du lieu où demeure le défendeur ou au tribunal du lieu de l’exécution du contrat

MEDIATION : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SAONE FIT adhère au Service du mediateure TAVEL Agnès dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur-consommation-smp 24, rue Albert de mun, 33000 Bordeaux
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SAONE FIT, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.